Glossaire Loi Girardin

Tous les termes essentiels de la défiscalisation outre-mer expliqués clairement

Vous découvrez la Loi Girardin et souhaitez comprendre rapidement le vocabulaire de la défiscalisation outre-mer ? Ce glossaire rassemble les définitions des termes incontournables que vous rencontrerez dans le cadre d'un investissement Girardin industriel, agricole ou logement social. Chaque définition renvoie, lorsque cela est pertinent, vers la page approfondie correspondante du site.

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31 décembre
Date limite impérative de souscription en Loi Girardin pour une réduction d'impôt rattachée à l'exercice fiscal en cours. Les fonds doivent être effectivement reçus par le monteur d'opérations avant minuit le 31 décembre. Toute souscription postérieure bascule sur l'exercice fiscal de l'année suivante. Anticipez les délais bancaires et la saturation des enveloppes : consultez le calendrier fiscal Loi Girardin pour planifier votre souscription.

A

Agrément fiscal
Autorisation préalable délivrée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) obligatoire pour les opérations Girardin dont le montant dépasse 250 000 €. L'agrément valide la qualification fiscale du montage et sécurise la réduction d'impôt. Voir notre guide Girardin avec ou sans agrément.
Article 199 undecies B du CGI
Disposition du Code Général des Impôts qui fonde le dispositif Girardin industriel. Elle ouvre droit à une réduction d'impôt pour les contribuables domiciliés en France finançant des investissements productifs neufs dans les territoires ultra-marins. Consulter notre page dédiée à l'article 199 undecies B.
Article 199 undecies C du CGI
Article du Code Général des Impôts qui encadre le Girardin logement social. Il accorde une réduction d'impôt aux investisseurs finançant la construction ou la rénovation de logements sociaux outre-mer. Détails sur la page article 199 undecies C.

B

Base éligible
Montant qui sert de référence pour calculer la réduction d'impôt Girardin. Il correspond au prix de revient hors taxes du matériel productif neuf, hors frais financiers et hors TVA récupérable. La base éligible est strictement encadrée par la doctrine BOFIP.
BOFIP
Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts. Recueil officiel de la doctrine administrative fiscale, opposable à l'administration en vertu de l'article L. 80 A du Livre des Procédures Fiscales. Les références BOI-IR-RICI-80 et suivantes encadrent le Girardin.

D

Défiscalisation
Ensemble des dispositifs légaux permettant de réduire le montant de son impôt sur le revenu en réalisant un investissement éligible. La Loi Girardin est l'un des dispositifs de défiscalisation les plus rentables en France.
DOM-COM
Départements et Collectivités d'Outre-Mer. Ce sigle regroupe la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Tous ces territoires sont éligibles aux dispositifs Girardin.

E

Exploitant
Entreprise ultra-marine qui utilise effectivement le matériel financé via le montage Girardin. L'exploitant loue le matériel à la SNC de portage pendant 5 ans minimum, puis peut le racheter à l'issue du contrat. La qualité de l'exploitant est l'un des principaux critères de sélection d'une opération.

F

Fonds perdus
Caractéristique juridique de l'apport en Loi Girardin. L'investisseur ne récupère pas son apport initial à la fin de l'opération : la rentabilité provient uniquement de la réduction d'impôt supérieure au montant investi. Le gain net se cristallise dès l'année de la déclaration fiscale.

G

G3F / G-Plus
Garanties optionnelles proposées par certains monteurs d'opérations (G3F chez Inter Invest, G-Plus chez Ecofip). Elles couvrent les principaux risques fiscaux et financiers de l'opération : défaillance de l'exploitant, requalification fiscale, arrêt d'exploitation.
Girardin agricole
Variante du Girardin industriel orientée vers le financement de biens productifs agricoles outre-mer (matériel, plantations, animaux reproducteurs). Voir notre page Girardin agricole pour le détail des projets éligibles.
Girardin industriel
Dispositif fiscal régi par l'article 199 undecies B du CGI permettant de financer du matériel industriel neuf exploité par une entreprise ultra-marine pendant 5 ans, en contrepartie d'une réduction d'impôt « one-shot ». Tout savoir sur la Loi Girardin industriel.
Girardin logement social
Dispositif régi par l'article 199 undecies C du CGI finançant la construction ou la rénovation de logements locatifs sociaux outre-mer. La SNC loue les logements à un bailleur social pendant 5 ans minimum. Détails sur la page Girardin logement social.

L

Loi Girardin
Loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (et ses évolutions ultérieures), créant les dispositifs de défiscalisation pour soutenir le développement économique des territoires ultra-marins. Elle se décline en trois volets : industriel, logement social et agricole.

M

Monteur d'opérations
Société spécialisée qui structure, distribue et gère les opérations Girardin. Le monteur sélectionne les exploitants, crée la SNC ou SAS de portage, organise la collecte des apports, gère le suivi administratif et fiscal pendant 5 ans. Découvrez notre comparatif des monteurs (Inter Invest, Industrial Invest, Sintorin, Ecofip, Oseom Finance, CF Profina, Solutis Finances, Financ'ile).
Mutualisation
Mécanisme consistant à répartir l'investissement d'une SNC sur plusieurs matériels ou plusieurs exploitants, afin de diluer le risque. Une SNC mutualisée finance typiquement 5 à 10 actifs différents : la défaillance d'un exploitant n'entraîne pas la perte totale de l'avantage fiscal.

O

One-shot
Expression désignant le caractère unique et immédiat de la réduction d'impôt Girardin. Contrairement à d'autres dispositifs étalés sur plusieurs années (Pinel, Malraux), la réduction Girardin est intégralement imputée sur l'impôt de l'année suivant la souscription.

P

Plafonnement des niches fiscales
Limite globale de 10 000 € par an applicable à la plupart des avantages fiscaux. La Loi Girardin bénéficie d'un plafond spécifique majoré à 18 000 €, et la part rétrocédée à l'exploitant n'est comptabilisée que partiellement (44 % en plein droit, 34 % avec agrément). Voir notre article plafonnement des niches fiscales.
Plein droit
Régime applicable aux opérations Girardin industriel dont le montant est inférieur à 250 000 €. Aucun agrément fiscal préalable n'est requis : la réduction s'applique de plein droit sous réserve du respect des conditions légales. La société de portage est obligatoirement une SNC, avec rétrocession minimale de 56 % à l'exploitant.

R

RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance obligatoire couvrant le Conseil en Investissements Financiers (CIF) et le monteur d'opérations contre les conséquences de leurs fautes professionnelles. C'est un signal de fiabilité indispensable pour choisir un partenaire Girardin.
Réduction d'impôt
Avantage fiscal accordé par l'État en contrepartie d'un investissement Girardin. Elle vient en déduction directe du montant de l'impôt sur le revenu dû. En Girardin industriel, la réduction est typiquement supérieure de 10 à 18 % au montant de l'apport, générant un gain net pour l'investisseur.
Rescrit fiscal
Position formelle prise par l'administration fiscale sur une situation précise à la demande du contribuable (articles L. 80 A et L. 80 B du LPF). Le rescrit sécurise juridiquement le montage avant la souscription. Pour les opérations supérieures à 250 000 €, l'agrément fiscal joue un rôle équivalent.
Rétrocession
Mécanisme par lequel une partie de l'avantage fiscal obtenu par l'investisseur est restituée à l'exploitant ultra-marin sous forme de loyers réduits. Le taux minimum légal est de 56 % en plein droit et 66 % avec agrément fiscal. C'est la rétrocession qui permet à l'exploitant de bénéficier d'un financement à coût réduit.

S

SAS (Société par Actions Simplifiée)
Forme juridique adoptée par la société de portage dans les opérations Girardin avec agrément fiscal (investissements supérieurs à 250 000 €). La SAS offre une responsabilité limitée aux apports des actionnaires, contrairement à la SNC. Elle est privilégiée pour les opérations de grande envergure nécessitant un agrément Bercy.
SNC (Société en Nom Collectif)
Forme juridique adoptée par la société de portage dans les opérations Girardin de plein droit (investissements inférieurs à 250 000 €). Les associés de la SNC sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, ce qui implique une sélection rigoureuse de l'opération et de l'exploitant. Voir notre article sur le cadre réglementaire des SNC Girardin.
Souscription
Acte par lequel l'investisseur s'engage dans une opération Girardin en acquérant des parts de SNC ou des actions de SAS. La souscription doit intervenir avant le 31 décembre de l'année fiscale concernée pour générer une réduction d'impôt l'année suivante. Voir le calendrier fiscal Girardin.

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Nos experts en défiscalisation Girardin sont à votre disposition pour clarifier tout point de vocabulaire technique ou juridique et vous accompagner dans votre projet d'investissement outre-mer.

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