Article 199 Undecies C

Article 199 undecies C du CGI : le texte qui régit le Girardin logement social (à jour 2026)

Codifié à l'article 199 undecies C du Code général des impôts, le volet « logement social » de la loi Girardin a été instauré par la LODEOM du 27 mai 2009. Il ouvre droit, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, à une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie du financement de logements sociaux neufs ultramarins, loués à des bailleurs sociaux puis cédés à l'issue de la période de portage. Pour une lecture orientée investisseur, voir notre guide dédié au Girardin logement social.

Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, article 13). Sa portée géographique a en revanche été significativement réduite depuis 2018 : il ne s'applique plus dans les départements d'outre-mer mais uniquement dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.

À retenir : dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), l'article 199 undecies C ne s'applique plus aux investissements réalisés depuis le 24 septembre 2018. Le financement du logement social y passe désormais par le crédit d'impôt de l'article 244 quater X du CGI, mobilisé directement par les bailleurs sociaux. Le 199 undecies C demeure applicable en Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Périmètre du dispositif

Le bénéfice de l'article 199 undecies C suppose qu'un contribuable IR finance, directement ou via une société de portage, la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location sociale ultramarine, avec un engagement minimal de cinq ans.

Investisseurs concernés

Le texte vise exclusivement les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Ces investisseurs peuvent intervenir directement, via une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-114 et suivants du Code monétaire et financier, via toute société soumise à l'IR (article 8 du CGI, hors sociétés en participation), ou via une société soumise de plein droit à l'IS dont les actions sont intégralement détenues par des personnes physiques (schéma sous agrément).

Géographie éligible depuis 2018

Territoire199 undecies C applicable ?Dispositif applicable depuis 2018
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La RéunionNonCrédit d'impôt 244 quater X (bailleur social)
Saint-Pierre-et-MiquelonOui199 undecies C
Saint-Martin, Saint-BarthélemyOui199 undecies C
Polynésie françaiseOui199 undecies C
Nouvelle-CalédonieOui199 undecies C
Wallis-et-FutunaOui199 undecies C

Nature des investissements éligibles

Sont visés trois types d'opérations : la construction ou acquisition de logements neufs (avec ou sans crédit-bail immobilier), l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant d'atteindre des performances techniques voisines du neuf, et depuis 2022 les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux.

Conditions cumulatives à respecter

L'article 199 undecies C subordonne la réduction au respect simultané de huit conditions. Leur non-respect, même partiel, déclenche la reprise intégrale de l'avantage fiscal.

1. Location à un bailleur social agréé

Les logements doivent être loués nus, dans les six mois suivant leur achèvement ou leur acquisition, à un organisme HLM mentionné à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (à l'exception des SACICAP), à une SEM exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme de l'article L. 365-1 du même code, ou — dans les COM — à tout organisme de logement social agréé localement.

2. Durée minimale de location : 5 ans

Le bail entre l'investisseur et le bailleur social court sur une durée minimale de cinq ans à compter de la livraison du logement.

3. Sous-location à des ménages sous plafond de ressources

Le bailleur social doit sous-louer les logements, nus ou meublés, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds réglementaires fixés par décret, modulés selon la composition du foyer et la zone géographique.

4. Loyers plafonnés

Les loyers de sous-location sont eux-mêmes plafonnés par décret, en fonction de la localisation du logement.

5. Quote-part de logements très sociaux

Une part minimale de la surface habitable d'un programme doit être sous-louée à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds standard, à des loyers eux-mêmes minorés (logement très social, dit « LLTS »).

6. Quote-part d'équipements écologiques

Une fraction du prix de revient du programme doit correspondre à des équipements de production d'énergie renouvelable, à des appareils utilisant une énergie renouvelable ou à des matériaux d'isolation. La nature des dépenses éligibles est fixée par arrêté.

7. Cession à l'issue de la période de location

Au terme de la location, les logements (ou les parts de la société propriétaire) sont cédés à l'organisme bailleur ou à des personnes physiques choisies par lui sous condition de ressources, dans des conditions de prix prévues par une convention conclue dès la signature du bail.

8. Rétrocession minimale de 65 %

Au moins 65 % de la réduction d'impôt acquise doivent être rétrocédés au bailleur social, sous forme de loyers minorés et de prix de cession minoré du logement à l'issue de la location.

Assiette et taux de la réduction

La réduction est égale à 50 % du prix de revient des logements, minoré des taxes, des commissions d'acquisition et des subventions publiques perçues. Ce prix de revient est plafonné par m² de surface habitable, plafond actualisé chaque 1er janvier dans la même proportion que la variation moyenne du coût de la construction.

Plafond de prix par m² applicable

Le plafond de la base de calcul a été fixé à 2 727 € HT par m² de surface habitable pour les investissements réalisés en 2023, dernier montant publié au BOFIP. Pour les logements adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées, ce plafond s'applique également à la surface des parties communes accueillant des prestations de services.

Année d'imputation

La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). En cas de portage par société transparente, c'est l'année de souscription des parts qui sert de fait générateur. L'excédent éventuel est reportable sur 5 ans.

Cas particulier de la réhabilitation lourde

Lorsque l'investissement consiste en l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans suivie de travaux de réhabilitation, la base de calcul intègre le prix d'acquisition et le coût des travaux, sous le même plafond par m².

Rétrocession au bailleur social

Comme le Girardin industriel, le Girardin logement social repose sur un mécanisme de rétrocession qui garantit que l'avantage fiscal profite réellement à l'opération sociale. Le texte fixe un seuil légal minimum de 65 %, mais la pratique des montages aboutit fréquemment à des taux plus élevés (70 % et plus selon les opérateurs et les territoires).

La rétrocession s'opère par deux canaux :

  • une diminution des loyers versés par le bailleur social pendant les cinq années de location ;
  • une diminution du prix de cession des logements (ou des parts de la société de portage) à l'issue de la période, au profit du bailleur ou des personnes physiques retenues par lui.

Cette mécanique explique que l'investisseur ne conserve qu'une fraction de la réduction. Le rendement net se situe en pratique entre 9 % et 14 % sur 5 ans, soit un rendement annualisé inférieur à celui du Girardin industriel mais étalé différemment dans le temps.

Schémas de portage

Quatre voies d'investissement sont prévues par le texte, chacune avec ses contraintes propres.

SchémaCaractéristiquesEngagement de l'investisseur
Investissement directL'investisseur est propriétaire en nom propre.Conservation du bien jusqu'au terme de la location.
Société transparente IR (article 8)SNC, SARL de famille, SCI translucide.Conservation des parts jusqu'au terme de la location.
SCPI (L. 214-114 CMF)Souscription de parts d'une SCPI dédiée.95 % de la souscription doit financer un investissement éligible. Investissement intégral dans les 18 mois.
Société à l'IS détenue par des personnes physiquesSociété dédiée, objet exclusif : acquisition, construction et location des logements visés.Agrément préalable obligatoire ; conservation des actions ; pas de cumul avec 199 terdecies-0 A ni 885-0 V bis.

Le démembrement de la propriété des parts ou actions est exclu du dispositif : la réduction n'est pas applicable lorsque le droit de propriété est démembré, sauf en cas de transmission par décès dans les conditions prévues au V de l'article.

Cas d'agrément préalable

L'agrément du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions du III de l'article 217 undecies, est requis dans deux hypothèses :

  • lorsque le montant par programme excède 2 000 000 € ;
  • quel que soit le montant, lorsque l'investissement transite par une société soumise à l'IS détenue par des personnes physiques (article 199 undecies C IV, deuxième alinéa).

L'instruction porte notamment sur l'intérêt économique du projet pour le territoire ultramarin, la solidité du montage, le respect par le bailleur social et l'opérateur de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que la conformité de la convention de cession finale.

Plafond des niches fiscales

L'article 199 undecies C bénéficie du plafond majoré de 18 000 € de l'article 200-0 A du CGI, partagé avec le Girardin industriel, les SOFICA et le Pinel outre-mer. Particularité commune à tous les volets Girardin : seule la part nette de rétrocession est imputée sur ce plafond.

DispositifFraction imputée au plafond de 18 000 €Réduction d'impôt maximale
Girardin logement social (199 undecies C)30 %≈ 60 000 €
Pour mémoire — Girardin industriel avec agrément34 %≈ 52 941 €
Pour mémoire — Girardin industriel de plein droit44 %≈ 40 909 €

S'ajoute, pour les seuls dispositifs ultramarins (articles 199 undecies A, B et C), un plafond global propre de 40 000 € par foyer fiscal et par an fixé par l'article 199 undecies D, avec un sous-plafond de 30 600 € pour les volets A et B.

Sortie du dispositif et cession

La sortie est encadrée dès la signature du bail : une convention de cession conclue au plus tard à la signature du bail entre l'investisseur (ou la société de portage) et le bailleur social fixe les conditions, notamment de prix, de la cession finale.

À l'issue des cinq années de location, deux issues sont prévues :

  • cession à l'organisme bailleur lui-même (cas le plus fréquent en pratique) ;
  • cession à des personnes physiques choisies par le bailleur, sous condition de ressources (accession sociale à la propriété), dont les revenus de l'année précédant la première occupation n'excèdent pas les plafonds réglementaires.

Lorsque la convention prévoit une cession à des personnes physiques, l'investissement est dispensé de la condition de quota « LLTS » mentionnée au 5° du I.

Pour les programmes cédés à des personnes physiques, le délai de cinq ans peut être décompté à partir de l'achèvement des fondations (et non de la livraison), ce qui raccourcit en pratique la période d'engagement effective.

Cas de reprise

La réduction est intégralement reprise au titre de l'année où survient l'événement déclencheur dans les hypothèses suivantes : non-respect d'une condition du I ou du IV, manquement à l'engagement de conservation des parts, cession des logements ou des parts avant le terme de la location, démembrement du droit de propriété pendant la période d'engagement.

Deux atténuations notables :

  • aucune reprise lorsque la cession finale au bailleur ou aux personnes physiques mentionnées au 7° du I intervient dans les conditions prévues par la convention ;
  • aucune reprise lorsque le démembrement résulte du décès du contribuable ou de son conjoint, sous réserve que l'attributaire du bien ou l'usufruitier reprenne formellement les engagements pour la période restant à courir.

Le report de l'excédent de réduction sur l'IR des cinq années suivantes est prévu, comme pour les autres volets de la loi Girardin.

Chiffrages 2026

Schéma type pour saturer le plafond. En souscrivant 60 000 € de réduction d'impôt au titre du 199 undecies C, la fraction imputée au plafond des niches s'établit à 60 000 € × 30 % = 18 000 €. L'investisseur sature donc exactement le plafond majoré de 18 000 € avec la seule réduction logement social. Aucune autre niche majorée ne peut alors être cumulée la même année.

Apport et rendement. Pour une réduction de 60 000 €, l'apport demandé par les opérateurs se situe en pratique entre 51 000 et 55 000 €, soit un rendement net de l'ordre de 9 à 17 % sur la durée de portage. La réduction est imputée en une fois l'année de l'achèvement, l'éventuel excédent étant reportable cinq ans.

Plafond ultramarin global. La réduction de 60 000 € s'inscrit sous le plafond spécifique de 40 000 € de l'article 199 undecies D ? Non : ce plafond ne s'applique qu'aux montants nets imputables ; la rétrocession (65 %) étant déjà déduite, la part conservée par l'investisseur reste sous les seuils. Le calcul exact dépend du montage retenu, l'attestation fiscale fournie par l'opérateur fait foi.

Texte officiel

La rédaction officielle, opposable et régulièrement mise à jour, est consultable sur le site Légifrance : article 199 undecies C du CGI sur Légifrance.

La doctrine administrative applicable figure aux références BOFIP suivantes : BOI-IR-RICI-380 (présentation générale), BOI-IR-RICI-380-10-10 (champ d'application — bénéficiaires et investissements éligibles), BOI-IR-RICI-380-10-20 (conditions tenant aux logements), BOI-BAREME-000019 (plafonds annuels de ressources, de loyers et de prix par m²).

La prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2029 résulte de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

FAQ

Le 199 undecies C est-il encore applicable dans les DROM ?

Non. Depuis le 24 septembre 2018, le dispositif est éteint dans les cinq départements d'outre-mer. Le financement du logement social y passe par le crédit d'impôt 244 quater X mobilisé directement par les bailleurs sociaux. Le 199 undecies C demeure applicable dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) jusqu'au 31 décembre 2029.

Quelle différence avec le Girardin industriel (article 199 undecies B) ?

Le B finance des biens productifs (matériels d'exploitation), le C finance des logements sociaux. Le B se dénoue en 12 mois pour l'investisseur (« one-shot »), le C s'étale sur cinq ans avec une réduction imputée l'année de l'achèvement. Les deux dispositifs partagent le plafond majoré de 18 000 € mais avec des fractions d'imputation différentes (44 % / 34 % pour le B, 30 % pour le C).

Quel est le montant maximal de réduction d'impôt accessible ?

Environ 60 000 € pour le seul 199 undecies C, calculé pour saturer exactement le plafond de 18 000 € (60 000 × 30 % = 18 000). Au-delà, la fraction excédentaire est neutralisée par le plafonnement.

Que se passe-t-il en cas de décès de l'investisseur pendant la période de portage ?

Aucune reprise n'est effectuée si l'attributaire du bien (ou l'usufruitier) s'engage formellement à reprendre les obligations pour la période restant à courir, dans les mêmes conditions que le défunt.

Sur quel formulaire déclarer un investissement 199 undecies C ?

Le formulaire 2042-IOM, dans la rubrique consacrée à la réduction d'impôt au titre des investissements dans le logement social outre-mer. L'opérateur monteur fournit chaque année une attestation fiscale précisant le montant exact à reporter et la quote-part affectée au plafond des niches.

Modifié par Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 – art. 3

I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les logements sont donnés en location nue, dans les six mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure et pour une durée au moins égale à cinq ans, à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété, à une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code ou, dans les collectivités d’outre-mer, à tout organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l’autorité publique compétente. L’opération peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier ;

2° Les logements sont donnés en sous-location nue ou meublée par l’organisme mentionné au 1° et pour une durée au moins égale à cinq ans à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci ;

3° Le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées au 2° ne peut excéder des limites fixées par décret en fonction notamment de la localisation du logement ;

4° Les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services peuvent être proposées ;

5° Une part minimale, définie par décret, de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au VII est sous-louée, dans les conditions définies au 2°, à des personnes physiques dont les ressources sont inférieures aux plafonds mentionnés au 2°, pour des loyers inférieurs aux limites mentionnées au 3°. Un décret précise les plafonds de ressources et de loyers pour l’application du présent 5° ;

6° Une fraction, définie par décret, du prix de revient d’un ensemble d’investissements portés simultanément à la connaissance du ministre chargé du budget correspond à des dépenses supportées au titre de l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget, de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’outre-mer fixe la nature des dépenses d’équipements concernées ;

7° A l’issue de la période de location mentionnée au 1°, les logements ou les parts ou actions des sociétés qui en sont propriétaires sont cédés, dans des conditions, notamment de prix, définies par une convention conclue entre leur propriétaire et l’organisme locataire au plus tard lors de la conclusion du bail, à l’organisme locataire ou à des personnes physiques choisies par lui et dont les ressources, au titre de l’année précédant celle de la première occupation du logement, n’excèdent pas desplafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de la localisation de celui-ci. Pour l’application du présent 7°, et nonobstant le 1°, la cession des logements et, le cas échéant, des parts ou actions des sociétés mentionnées au IV peut intervenir à l’expiration d’un délai de cinq ans décompté à partir de l’achèvement des fondations. La reprise prévue au 3° du V ne trouve pas à s’appliquer si la location prévue au 1° prend fin à la suite d’une cession de l’immeuble au profit du preneur conformément au présent 7° ;

8° Un montant correspondant au moins à 65 % de la réduction acquise est rétrocédé par le contribuable sous la forme d’une diminution des loyers versés par l’organisme locataire mentionné au 1° et d’une diminution du prix de cession à l’organisme locataire ou, le cas échéant, aux personnes physiques mentionnées au 7°.

La condition mentionnée au 5° n’est pas applicable aux logements dont la convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à l’issue de la période de location.

II.-La réduction d’impôt est égale à 50 % d’un montant égal au prix de revient des logements minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 194 € hors taxes par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des parties communes dans lesquelles des prestations de services sont proposées. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres du coût de la construction dans chaque département ou collectivité.

Un décret peut préciser, en tant que de besoin, la nature des sommes retenues pour l’appréciation du prix de revient mentionné au premier alinéa.

Le III de l’article 199 undecies B est applicable aux investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article.

III.-La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable ayant réalisé l’investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l’impôt sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement.

IV.-La réduction d’impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article L. 472-1-9 du code de la construction et de l’habitation, par les sociétés d’habitations à loyer modéré. Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.

La réduction d’impôt est acquise, dans les mêmes conditions, au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l’article 4 B, sous réserve des parts détenues par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des parts détenues, conformément à l’article L. 472-1-9 du code de la construction et de l’habitation, par les sociétés d’habitations à loyer modéré. En ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société. L’application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies ;

2° La société réalisant l’investissement a pour objet exclusif l’acquisition, la construction et la location des logements mentionnés au I.

Les associés personnes physiques mentionnés au deuxième alinéa ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même alinéa, des réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis et la société mentionnée ne peut bénéficier des dispositions prévues à l’article 217 undecies.

Le 11 de l’article 150-0 D n’est pas applicable aux moins-values constatées par les associés lors de la cession des titres des sociétés. Le 2° du 3 de l’article 158 ne s’applique pas aux revenus distribués par ces sociétés.

La réduction d’impôt, qui n’est pas applicable aux parts ou actions dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application du présent article sont réunies. L’associé doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la location prévue au 1° du I. Le produit de la souscription doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.

V.-La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle :

1° Les conditions mentionnées au I ou, le cas échéant, au IV ne sont pas respectées ;

2° L’engagement prévu au IV n’est pas respecté ;

3° Avant l’expiration de la durée mentionnée au 1° du I, les logements mentionnés au I ou les parts ou actions mentionnées au IV sont cédés ou leur droit de propriété est démembré. Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune et que l’attributaire du bien ou le titulaire de son usufruit s’engage à respecter les engagements prévus, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

VI.-La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l’acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction d’impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. La limite mentionnée au II est applicable.

VII.-Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent article est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.

VIII.-Un contribuable ne peut, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d’actions, bénéficier à la fois de l’une des réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 tervicies ou 199 septvicies et des dispositions du présent article.

Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au présent article ne peuvent faire l’objet d’une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

IX.-Le présent article est applicable aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2017