• La Loi Girardin Industriel vous permet de réduire votre impôt sur le revenu d’environ 15%, en contrepartie, vous investissez dans un matériel industriel loué à une entreprise locale des Départements d’Outre-mer-Territoire d’Outre-Mer. L’exploitant loue alors le bien pendant 5 ans à des conditions très avantageuses (réduction minimum légale équivalente à 23.22% du prix du matériel) et il deviendra propriétaire par la suite.
• La loi Girardin logement social consiste à financer des investissements de construction ou de rénovation d’immobiliers résidentiels locatifs. La SNC (qui représente un ensemble d’investisseurs métropolitains désireux de profiter des avantages de la defiscalisation en loi girardin) loue le bien immobilier à un bailleur social ultra-marin. Ce dernier propose ensuite en location les différents appartements de la résidence à des locataires. La réduction d’impôt est « récupérée » sur 5 ans et plus.

• Tout contribuable investissant dans les DOM-TOM avec la Loi Girardin devra s’informer au préalable. En effet, le gestionnaire responsable des opérations devra respecter la Loi de Finance et devra avoir les qualités nécessaires pour investir de manière sécurisée. A travers ses équipes dans les DOM-TOM, le gestionnaire devra contrôler le prix et la conformité du matériel. La gestion des contentieux et le changement de locataire devra être supervisée par une cellule spécialisé pendant toute la période de location.

• Le gestionnaire qui monte l’opération de défiscalisation en Loi Girardin devra remettre certaines pièces justificatives :

1. Preuve de sa pérennité en provisionnant une part de sa rémunération pendant les 5 années
2. Assurance RC Pro pour erreur de montage ou de gestion
3. Clause de non recours qui protège l’investisseur en cas d’impayé
4. Factures, accord de prêt bancaire, contrats, attestations fiscales…

• Le monteur d’opération Girardin doit avoir le statut de CIF (Conseiller en investissements financiers) et être inscrit à l’Orias.

Un investissement en Loi Girardin peut comporter des risques fiscaux ou financiers pour l’investisseur :

• Les risques financiers:

En réalisant une défiscalisation en Loi Girardin, vous devenez associé d’une SNC (Société en nom collectif). L’associé est alors indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la SNC. Toutefois, il s’agit de préciser que le risque financier est limité à seulement 50% du montant des actifs financés par la Société en nom collectif (c’est à dire la partie financée via un emprunt bancaire), l’autre moitié étant financée par l’apport des associés et le dépôt initial du locataire.

De plus, le risque est mutualisé grâce à l’investissement dans plusieurs matériels exploités par divers locataires. Une même SNC finance en moyenne 7 à 10 exploitants ultramarins.

En cas d’impayés de loyer par un exploitant en outre-mer, la banque pourrait exiger le paiement de sa créance à l’associé de SNC.  Pour palier à ce risque, une clause de limitation de recours est systématiquement prévue dans tous les dossiers de défiscalisation en Loi Girardin.

Dernièrement, en cas de sinistre corporel causé par un matériel non assuré, des dommages et intérêts considérables pourraient être demandés par la victime.

Ce risque est couvert par une assurance responsabilité civile spéciale défaut d’assurance du locataire.

• Risque de rectification fiscale

L’administration peut appliquer une rectification de la situation fiscale d’un investisseur si une opération financée par la SNC ne respecte pas l’ensemble des contraintes légales. Dans le cas d’un défaut d’exploitation du matériel pendant  le délai légal de 5 ans, l’Administration fiscale peut demander à l’associé d’une SNC le remboursement de 75% de l’avantage fiscal obtenu eu égard au dossier en question.

Notre réponse consiste à mutualiser le risque en finançant via une même SNC plusieurs opérations dans les Dom-Tom plutôt qu’une seule. C’est l’assurance de réduire au maximum l’impact que pourrait provoquer une cessation d’activité d’un locataire ou une liquidation judiciaire.