Article 199 undecies C du CGI : le texte qui régit le Girardin logement social (à jour 2026)
Codifié à l'article 199 undecies C du Code général des impôts, le volet « logement social » de la loi Girardin a été instauré par la LODEOM du 27 mai 2009. Il ouvre droit, pour les contribuables fiscalement domiciliés en France, à une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie du financement de logements sociaux neufs ultramarins, loués à des bailleurs sociaux puis cédés à l'issue de la période de portage. Pour une lecture orientée investisseur, voir notre guide dédié au Girardin logement social.
Le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, article 13). Sa portée géographique a en revanche été significativement réduite depuis 2018 : il ne s'applique plus dans les départements d'outre-mer mais uniquement dans les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
À retenir : dans les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), l'article 199 undecies C ne s'applique plus aux investissements réalisés depuis le 24 septembre 2018. Le financement du logement social y passe désormais par le crédit d'impôt de l'article 244 quater X du CGI, mobilisé directement par les bailleurs sociaux. Le 199 undecies C demeure applicable en Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Périmètre du dispositif
Le bénéfice de l'article 199 undecies C suppose qu'un contribuable IR finance, directement ou via une société de portage, la construction ou l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location sociale ultramarine, avec un engagement minimal de cinq ans.
Investisseurs concernés
Le texte vise exclusivement les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Ces investisseurs peuvent intervenir directement, via une société civile de placement immobilier (SCPI) régie par les articles L. 214-114 et suivants du Code monétaire et financier, via toute société soumise à l'IR (article 8 du CGI, hors sociétés en participation), ou via une société soumise de plein droit à l'IS dont les actions sont intégralement détenues par des personnes physiques (schéma sous agrément).
Géographie éligible depuis 2018
| Territoire | 199 undecies C applicable ? | Dispositif applicable depuis 2018 |
|---|---|---|
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion | Non | Crédit d'impôt 244 quater X (bailleur social) |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Oui | 199 undecies C |
| Saint-Martin, Saint-Barthélemy | Oui | 199 undecies C |
| Polynésie française | Oui | 199 undecies C |
| Nouvelle-Calédonie | Oui | 199 undecies C |
| Wallis-et-Futuna | Oui | 199 undecies C |
Nature des investissements éligibles
Sont visés trois types d'opérations : la construction ou acquisition de logements neufs (avec ou sans crédit-bail immobilier), l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant d'atteindre des performances techniques voisines du neuf, et depuis 2022 les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux.
Conditions cumulatives à respecter
L'article 199 undecies C subordonne la réduction au respect simultané de huit conditions. Leur non-respect, même partiel, déclenche la reprise intégrale de l'avantage fiscal.
1. Location à un bailleur social agréé
Les logements doivent être loués nus, dans les six mois suivant leur achèvement ou leur acquisition, à un organisme HLM mentionné à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (à l'exception des SACICAP), à une SEM exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme de l'article L. 365-1 du même code, ou — dans les COM — à tout organisme de logement social agréé localement.
2. Durée minimale de location : 5 ans
Le bail entre l'investisseur et le bailleur social court sur une durée minimale de cinq ans à compter de la livraison du logement.
3. Sous-location à des ménages sous plafond de ressources
Le bailleur social doit sous-louer les logements, nus ou meublés, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les ressources n'excèdent pas des plafonds réglementaires fixés par décret, modulés selon la composition du foyer et la zone géographique.
4. Loyers plafonnés
Les loyers de sous-location sont eux-mêmes plafonnés par décret, en fonction de la localisation du logement.
5. Quote-part de logements très sociaux
Une part minimale de la surface habitable d'un programme doit être sous-louée à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds standard, à des loyers eux-mêmes minorés (logement très social, dit « LLTS »).
6. Quote-part d'équipements écologiques
Une fraction du prix de revient du programme doit correspondre à des équipements de production d'énergie renouvelable, à des appareils utilisant une énergie renouvelable ou à des matériaux d'isolation. La nature des dépenses éligibles est fixée par arrêté.
7. Cession à l'issue de la période de location
Au terme de la location, les logements (ou les parts de la société propriétaire) sont cédés à l'organisme bailleur ou à des personnes physiques choisies par lui sous condition de ressources, dans des conditions de prix prévues par une convention conclue dès la signature du bail.
8. Rétrocession minimale de 65 %
Au moins 65 % de la réduction d'impôt acquise doivent être rétrocédés au bailleur social, sous forme de loyers minorés et de prix de cession minoré du logement à l'issue de la location.
Assiette et taux de la réduction
La réduction est égale à 50 % du prix de revient des logements, minoré des taxes, des commissions d'acquisition et des subventions publiques perçues. Ce prix de revient est plafonné par m² de surface habitable, plafond actualisé chaque 1er janvier dans la même proportion que la variation moyenne du coût de la construction.
Plafond de prix par m² applicable
Le plafond de la base de calcul a été fixé à 2 727 € HT par m² de surface habitable pour les investissements réalisés en 2023, dernier montant publié au BOFIP. Pour les logements adaptés à l'hébergement de personnes âgées de plus de 65 ans ou de personnes handicapées, ce plafond s'applique également à la surface des parties communes accueillant des prestations de services.
Année d'imputation
La réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). En cas de portage par société transparente, c'est l'année de souscription des parts qui sert de fait générateur. L'excédent éventuel est reportable sur 5 ans.
Cas particulier de la réhabilitation lourde
Lorsque l'investissement consiste en l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans suivie de travaux de réhabilitation, la base de calcul intègre le prix d'acquisition et le coût des travaux, sous le même plafond par m².
Rétrocession au bailleur social
Comme le Girardin industriel, le Girardin logement social repose sur un mécanisme de rétrocession qui garantit que l'avantage fiscal profite réellement à l'opération sociale. Le texte fixe un seuil légal minimum de 65 %, mais la pratique des montages aboutit fréquemment à des taux plus élevés (70 % et plus selon les opérateurs et les territoires).
La rétrocession s'opère par deux canaux :
- une diminution des loyers versés par le bailleur social pendant les cinq années de location ;
- une diminution du prix de cession des logements (ou des parts de la société de portage) à l'issue de la période, au profit du bailleur ou des personnes physiques retenues par lui.
Cette mécanique explique que l'investisseur ne conserve qu'une fraction de la réduction. Le rendement net se situe en pratique entre 9 % et 14 % sur 5 ans, soit un rendement annualisé inférieur à celui du Girardin industriel mais étalé différemment dans le temps.
Schémas de portage
Quatre voies d'investissement sont prévues par le texte, chacune avec ses contraintes propres.
| Schéma | Caractéristiques | Engagement de l'investisseur |
|---|---|---|
| Investissement direct | L'investisseur est propriétaire en nom propre. | Conservation du bien jusqu'au terme de la location. |
| Société transparente IR (article 8) | SNC, SARL de famille, SCI translucide. | Conservation des parts jusqu'au terme de la location. |
| SCPI (L. 214-114 CMF) | Souscription de parts d'une SCPI dédiée. | 95 % de la souscription doit financer un investissement éligible. Investissement intégral dans les 18 mois. |
| Société à l'IS détenue par des personnes physiques | Société dédiée, objet exclusif : acquisition, construction et location des logements visés. | Agrément préalable obligatoire ; conservation des actions ; pas de cumul avec 199 terdecies-0 A ni 885-0 V bis. |
Le démembrement de la propriété des parts ou actions est exclu du dispositif : la réduction n'est pas applicable lorsque le droit de propriété est démembré, sauf en cas de transmission par décès dans les conditions prévues au V de l'article.
Cas d'agrément préalable
L'agrément du ministre chargé du budget, délivré dans les conditions du III de l'article 217 undecies, est requis dans deux hypothèses :
- lorsque le montant par programme excède 2 000 000 € ;
- quel que soit le montant, lorsque l'investissement transite par une société soumise à l'IS détenue par des personnes physiques (article 199 undecies C IV, deuxième alinéa).
L'instruction porte notamment sur l'intérêt économique du projet pour le territoire ultramarin, la solidité du montage, le respect par le bailleur social et l'opérateur de leurs obligations fiscales et sociales, ainsi que la conformité de la convention de cession finale.
Plafond des niches fiscales
L'article 199 undecies C bénéficie du plafond majoré de 18 000 € de l'article 200-0 A du CGI, partagé avec le Girardin industriel, les SOFICA et le Pinel outre-mer. Particularité commune à tous les volets Girardin : seule la part nette de rétrocession est imputée sur ce plafond.
| Dispositif | Fraction imputée au plafond de 18 000 € | Réduction d'impôt maximale |
|---|---|---|
| Girardin logement social (199 undecies C) | 30 % | ≈ 60 000 € |
| Pour mémoire — Girardin industriel avec agrément | 34 % | ≈ 52 941 € |
| Pour mémoire — Girardin industriel de plein droit | 44 % | ≈ 40 909 € |
S'ajoute, pour les seuls dispositifs ultramarins (articles 199 undecies A, B et C), un plafond global propre de 40 000 € par foyer fiscal et par an fixé par l'article 199 undecies D, avec un sous-plafond de 30 600 € pour les volets A et B.
Sortie du dispositif et cession
La sortie est encadrée dès la signature du bail : une convention de cession conclue au plus tard à la signature du bail entre l'investisseur (ou la société de portage) et le bailleur social fixe les conditions, notamment de prix, de la cession finale.
À l'issue des cinq années de location, deux issues sont prévues :
- cession à l'organisme bailleur lui-même (cas le plus fréquent en pratique) ;
- cession à des personnes physiques choisies par le bailleur, sous condition de ressources (accession sociale à la propriété), dont les revenus de l'année précédant la première occupation n'excèdent pas les plafonds réglementaires.
Lorsque la convention prévoit une cession à des personnes physiques, l'investissement est dispensé de la condition de quota « LLTS » mentionnée au 5° du I.
Pour les programmes cédés à des personnes physiques, le délai de cinq ans peut être décompté à partir de l'achèvement des fondations (et non de la livraison), ce qui raccourcit en pratique la période d'engagement effective.
Cas de reprise
La réduction est intégralement reprise au titre de l'année où survient l'événement déclencheur dans les hypothèses suivantes : non-respect d'une condition du I ou du IV, manquement à l'engagement de conservation des parts, cession des logements ou des parts avant le terme de la location, démembrement du droit de propriété pendant la période d'engagement.
Deux atténuations notables :
- aucune reprise lorsque la cession finale au bailleur ou aux personnes physiques mentionnées au 7° du I intervient dans les conditions prévues par la convention ;
- aucune reprise lorsque le démembrement résulte du décès du contribuable ou de son conjoint, sous réserve que l'attributaire du bien ou l'usufruitier reprenne formellement les engagements pour la période restant à courir.
Le report de l'excédent de réduction sur l'IR des cinq années suivantes est prévu, comme pour les autres volets de la loi Girardin.
Chiffrages 2026
Schéma type pour saturer le plafond. En souscrivant 60 000 € de réduction d'impôt au titre du 199 undecies C, la fraction imputée au plafond des niches s'établit à 60 000 € × 30 % = 18 000 €. L'investisseur sature donc exactement le plafond majoré de 18 000 € avec la seule réduction logement social. Aucune autre niche majorée ne peut alors être cumulée la même année.
Apport et rendement. Pour une réduction de 60 000 €, l'apport demandé par les opérateurs se situe en pratique entre 51 000 et 55 000 €, soit un rendement net de l'ordre de 9 à 17 % sur la durée de portage. La réduction est imputée en une fois l'année de l'achèvement, l'éventuel excédent étant reportable cinq ans.
Plafond ultramarin global. La réduction de 60 000 € s'inscrit sous le plafond spécifique de 40 000 € de l'article 199 undecies D ? Non : ce plafond ne s'applique qu'aux montants nets imputables ; la rétrocession (65 %) étant déjà déduite, la part conservée par l'investisseur reste sous les seuils. Le calcul exact dépend du montage retenu, l'attestation fiscale fournie par l'opérateur fait foi.
Texte officiel
La rédaction officielle, opposable et régulièrement mise à jour, est consultable sur le site Légifrance : article 199 undecies C du CGI sur Légifrance.
La doctrine administrative applicable figure aux références BOFIP suivantes : BOI-IR-RICI-380 (présentation générale), BOI-IR-RICI-380-10-10 (champ d'application — bénéficiaires et investissements éligibles), BOI-IR-RICI-380-10-20 (conditions tenant aux logements), BOI-BAREME-000019 (plafonds annuels de ressources, de loyers et de prix par m²).
La prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2029 résulte de l'article 13 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
FAQ
Le 199 undecies C est-il encore applicable dans les DROM ?
Non. Depuis le 24 septembre 2018, le dispositif est éteint dans les cinq départements d'outre-mer. Le financement du logement social y passe par le crédit d'impôt 244 quater X mobilisé directement par les bailleurs sociaux. Le 199 undecies C demeure applicable dans les COM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) jusqu'au 31 décembre 2029.
Quelle différence avec le Girardin industriel (article 199 undecies B) ?
Le B finance des biens productifs (matériels d'exploitation), le C finance des logements sociaux. Le B se dénoue en 12 mois pour l'investisseur (« one-shot »), le C s'étale sur cinq ans avec une réduction imputée l'année de l'achèvement. Les deux dispositifs partagent le plafond majoré de 18 000 € mais avec des fractions d'imputation différentes (44 % / 34 % pour le B, 30 % pour le C).
Quel est le montant maximal de réduction d'impôt accessible ?
Environ 60 000 € pour le seul 199 undecies C, calculé pour saturer exactement le plafond de 18 000 € (60 000 × 30 % = 18 000). Au-delà, la fraction excédentaire est neutralisée par le plafonnement.
Que se passe-t-il en cas de décès de l'investisseur pendant la période de portage ?
Aucune reprise n'est effectuée si l'attributaire du bien (ou l'usufruitier) s'engage formellement à reprendre les obligations pour la période restant à courir, dans les mêmes conditions que le défunt.
Sur quel formulaire déclarer un investissement 199 undecies C ?
Le formulaire 2042-IOM, dans la rubrique consacrée à la réduction d'impôt au titre des investissements dans le logement social outre-mer. L'opérateur monteur fournit chaque année une attestation fiscale précisant le montant exact à reporter et la quote-part affectée au plafond des niches.