La Loi Girardin industriel est un dispositif de défiscalisation visant à développer une économie durable en Outre-Mer. Notamment à travers une intensification de l’investissement privé dans les biens industriels.
Cette loi a été votée en 2003 et est prolongée jusqu’en 2025.
Comment appliquer ce dispositif ?
En faisant un investissement éligible à la Loi Girardin industriel vous faites un placement dans une société en nom collectif (SNS) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Celle-ci va investir dans des biens industriels dans un département ou territoire d’Outre Mer. Ces biens seront par la suite sous-loués pendant 5 ans à des entreprises. La fin de ce placement aura lieu lorsque l’investisseur revendra ses parts de société ou à terme, lorsque l’exploitant rachètera les biens pour une somme symbolique.
En contrepartie l’investisseur bénéficiera d’une réduction d’impôt « one shot » l’année de sa souscription.
Malgré le fait que votre réduction d’impôt soit concernée par le plafond des niches fiscales, seulement 30% de celle-ci est prise en compte. Ainsi votre réduction pourra au maximum atteindre près de 60 000€.
Quels sont les secteurs non éligibles à la Loi Girardin industriel ?
Certains secteurs industriels ne sont pas éligibles à ce dispositif car leur développement ne semble pas prioritaire.
Ainsi les biens sous-loués par la SNS ou SAS ne devront pas être destinés à un usage dans les secteurs :
- de l’immobilier
- des associations
- de la restauration sauf exceptions
- du commerce
- du conseil et de l’expertise
- de l’éducation, l’action sociale, la santé et la poste
- de la navigation de croisière, des locations sans opérateur et réparation automobile sauf exceptions
- des services aux entreprises sauf exceptions
- de la banque, finance et assurance
- des loisirs, les activités sportives et culturelles sauf exceptions
- de la recherche et Développement
Opération de plein droit ou avec agrément ?
En fonction de la valeur de votre investissement, votre opération sera de nature différente.
Si celui-ci est inférieur à 250 000€, votre opération est dite de plein droit. Dans ce cas vous placez votre argent avec d’autres investisseurs sur différents biens industriels. Le risque est donc mutualisé.
Au contraire si votre placement est supérieur à 250 000€, votre opération nécessite au préalable un agrément. Si votre apport ne dépasse pas 1,5 M€, seul l’agrément de la Direction des Impôts locale suffit sinon il requiert celui du Ministère de l’Economie de l’Industrie.
Quelles sont les sources de risques ?
Lorsque vous investissez dans un bien éligible à la loi Girardin, une source de risque existe. Celle que l’entreprise sous louant vos biens industriels face un défaut de paiement.
Néanmoins, il est possible dans certains cas de négocier la reprise du matériel industriel par un autre exploitant pour le temps restant.
Ainsi investir grâce au dispositif de la Loi Girardin Industriel permet d’obtenir une défiscalisation par le biais d’un investissement aux risques limités.
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