La loi Girardin social est un aménagement du dispositif Girardin industriel. Il favorise la construction de logements sociaux sur les territoires d’outre mer. Tout en faisant bénéficier les investisseurs d’une réduction d’impôt, « one shot », l’année de leur investissement en fonction de la valeur de leurs apports.
Comment s’applique ce dispositif ?
En faisant ce placement, l’investisseur acquiert des parts d’une société par Actions Simplifiées (SAS) ou d’une Société Civile Immobilière (SCI). Celle-ci donnera pendant 5 ans en location les logements sociaux qui seront construits à un bailleur social, généralement des sociétés d’économie mixte (SEM).
C’est celui-ci qui sous-louera les biens à des particuliers. A conditions que leurs ressources et que les loyers appliqués ne dépassent pas un certain plafond.
Au bout des 5 ans le bien sera cédé au bailleur pour une certaine somme.
Le dispositif de la Loi Girardin logement social est régit par l’article 199 undecies C du Code Général des Impôts.
Quels en sont les avantages de la loi Girardin Logement Social ?
En appliquant la loi Girardin logement social vous bénéficierez d’une réduction « one shot », ainsi vous obtiendrez une défiscalisation l’année de votre souscription.
Grâce à cet investissement vous atteindrez un rendement attractif entre 15 et 20%.
Le bailleur social désigné est dans la majorité des cas une SEM, qui est une entité semi publique. Ainsi cela vous permet de limiter considérablement d’une part le risque de défaillance du bailleur. Et donc d’autre part de réduire la probabilité de défaut de paiement des loyers à la société dans laquelle vous avez investie.
Cela permet aussi d’éliminer tout aléa quand on prix de revente au terme des 5 ans. En effet, le prix de rachat est déterminé dès le départ par l’organisme de logement social.
De plus, ce placement semble avoir une sécurité importante puisque la forte demande en logements sociaux dans les DOM TOM vous permet de garantir l’occupation des biens construits.
Enfin, bien que la réduction d’impôt obtenue grâce au dispositif de la Loi Girardin soit concernée par le plafond des niches fiscales, elle l’est de façon moindre. En effet seulement 30% de la réduction est comptabilisée dans le plafond total des niches fiscales, ce qui correspond à 18 000 euros.
De cette façon votre réduction d’impôt pourra atteindre jusqu’à 60 000€.
Ainsi investir grâce à la loi Girardin logement social vous permet de faire un placement social vous garantissant un rendement conséquent à travers une réduction d’impôts. Cet investissement est aussi sécurisé grâce à son bailleur généralement public qui lui permet de limiter tout risque lié au paiement.
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