Loi Girardin industriel

Afin de stimuler l’activité économique dans les Départements et Communautés d’Outre-mer, le Gouvernement a créé en 1986 puis a amendé le 21 juillet 2003 la loi Girardin industriel.

« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34 » Article 199 undecies b Du Code Général des Impôts.

Ce dispositif vous permet de réduire vos impôts d’environ 15% rapidement et simplement. Vous investissez ainsi pendant 5 ans dans des biens industriels loués à des entreprises locales situées dans les DOM-TOM, et ce par le biais d’une SNC (Société en Nom Collectif) ou d’une SAS (Société Anonyme Simplifiée) qui emprunte auprès d’un établissement pour financer 100% du matériel.

Entre contrepartie, vous bénéficiez d’une défiscalisation dite « One Shot » de votre impôt sur le revenu (si vous payez 10 000 euros d’impôts, vous n’en paierez que 8500, soit une économie de 1500€). Ce type d’investissement concerne essentiellement les contribuables domiciliés en France ayant une imposition supérieure ou égale à 2 500€.

Points forts de la loi Girardin industriel

La réduction d’impôt est retenue dans le plafond global à hauteur de :

• 47.37% pour la loi Girardin industriel sans agrément
• 37.5% pour la loi Girardin industriel avec agrément