Loi Girardin logement social

« Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ». (Article 199 undecies C du Code Général des Impôts).

Dès lors, dans le but d’obtenir une réduction d’impôts (aucun revenu locatif ou plus-value de cession), le contribuable investit en Loi Girardin logement social pendant 5 ans. Il finance alors la construction ou la rénovation de logements sociaux dans les DOM-TOM. Le financement de ces aménagements sera effectué grâce au capital apporté par les investisseurs, via une SCI (Société Civile Immobilière) ou une SNC (Société en Nom collectif) qui devient alors propriétaire de ce bien immobilier pour une durée de 5 ans.
Celle-ci loue le bien immobilier à un bailleur social qui propose ensuite en location les différents appartements à des locataires. A l’issue des 5 années, la SCI ou la SNC doit obligatoirement vendre le logement soit au locataire soit au bailleur social.

En raison d’une forte demande locative dans les DOM-TOM (Très forte pénurie de logements sociaux, 100 000 demandes non satisfaites d’après plusieurs études), la souscription dans une opération en Loi Girardin logement social apparaît comme une solution de défiscalisation rentable et sécurisée.

Avantages de la Loi Girardin logement social

• Fiscal : Réduction de l’impôt sur le revenu (50% du prix de revient du programme)
• Aucune incidence liée au prix de revente de l’appartement pour l’investisseur contribuable
• Jusqu’à 51 428€ de réduction d’impôts l’année de la souscription
• La réduction d’impôt est retenue dans le plafond global des niches fiscales à hauteur de 35%

Obligations liées à la Loi Girardin logement social

• Montant des loyers limités par décret dans le cadre de la Loi Girardin logement social
• Au moins 65% de la réduction d’impôt doit être rétrocédée à l’Organisme de Logement Social sous la forme d’une diminution du prix de cession mais également d’une diminution des loyers versés (A compter du 1^er juillet 2014, 70% de la réduction d’impôts doit être rétrocédé au bailleur social)
• A l’issue des 5 ans de location, les appartements sont vendus au bailleur social à un prix fixé lors de la conclusion du bail et donc connu à l’avance

Exemple de défiscalisation en Loi Girardin logement social

• Contribuable Célibataire
• Revenu Net Imposable : 600 000 euros
• Impôt sur le Revenu payable : 256 262 euros

256 262€ – 51 428€ = 204 833€ d’impôts